Définitions

Client: tout professionnel ou personne physique capable au sens des articles 1123 et suivants du Code civil, ou personne morale, qui visite le Site objet des présentes conditions générales.

Prestations et Services: Ensemble d’activités commerciale que E-Commerce-Support.com met à disposition des Clients.

Contenu: Ensemble des éléments constituants l’information présente sur le Site, notamment textes – images – vidéos.

Utilisateur: Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.

Droit et articles : Référant aux lois françaises et européennes applicables.

Informations personnelles: « Les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).

Les termes « données à caractère personnel », « personne concernée », « sous traitant » et « données sensibles » ont le sens défini par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679)

1. Présentation du site internet

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site internet E-Commerce-Support.com l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi:

Propriétaire: E-COMMERCE-SUPPORT.COM– RCS 912511151 – entreprise basée au 13 place du chai, 22000, Saint-Brieuc FRANCE

Responsable publication: E-Commerce-Support.com– [email protected]  Le responsable publication est une entité.

Webmaster: E-COMMERCE-SUPPORT.COM– [email protected]  

Hébergeur: Digitalocean LLC – 101 Avenue of the Americas 10th Floor New York, United States 10013 New York 1-347-903-7918

Délégué à la protection des données : E-COMMERCE-SUPPORT.COM– [email protected]

2. Conditions génélrales d’utilisation du site et des servies proposés

Le Site constitue une œuvre de l’esprit protégée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et des Réglementations Internationales applicables. Le Client ne peut en aucune manière réutiliser, céder ou exploiter pour son propre compte tout ou partie des éléments ou travaux du Site. L’utilisation du site E-Commerce-Support.com implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites.Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site E-Commerce-Support.com sont donc invités à les consulter de manière régulière.
Ce site internet est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par E-Commerce-Support.com,qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention. Le site web est mis à jour régulièrement par l’entreprise E-Commerce-Support.com.De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

3. Description des services fournis

Le site E-Commerce-Support.com a pour objet de fournir des informations concernant l’ensemble des activités de l’entreprise E-COMMERCE-SUPPORT.COM. E-Commerce-Support.com s’efforce de fournir sur le site E-Commerce-Support.com des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations. Toutes les informations indiquées sur le site E-Commerce-Support.com sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site E-Commerce-Support.com ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

4. Limitations contractuelles sur les données

Le site utilise une variété de langages informatiques tels que les technologies JavaScript et PHP. Le site ne pourra être tenu responsable des dommages matériels liés à l’utilisation du site. Par ailleurs, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis à jour. Le site E-Commerce-Support.com est hébergé par un prestataire sur le territoire de l’Union européenne (Francfort, Allemagne) conformément aux dispositions du Règlement général sur la protection des données (RGPD : n° 2016-679). L’objectif est de fournir un service qui assure le meilleur taux d’accessibilité. L’hébergeur assure la continuité de son service 24 heures sur 24, tous les jours de l’année. Néanmoins, l’hébergeur se réserve le droit d’interrompre le service d’hébergement pour la durée la plus courte possible, notamment pour des raisons de maintenance, d’amélioration de son infrastructure, en cas de défaillance de son infrastructure ou si les Services génèrent un trafic jugé anormal.
E-Commerce-Support.com et l’hébergeur ne pourront être tenus responsables en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques ou du matériel informatique et de téléphonie lié notamment à l’encombrement du réseau empêchant l’accès au serveur.

5. Propriété intellectuelle et contrefaçon

La société E-Commerce-Support.comest propriétaire des droits de propriété intellectuelle et détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site internet, notamment les textes, images, graphismes, logos, vidéos, icônes et sons. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de la société. Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie par les dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

6. Limitations de la responsabilité

E-Commerce-Support.comagit en tant qu’éditeur du Site. E-Commerce-Support.comest responsable de la qualité et de l’exactitude du contenu qu’elle publie. L’entreprise ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site E-Commerce-Support.com, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité. E-Commerce-Support.comne pourra être tenu responsable des dommages indirects (tels que perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site.

Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact et un chat en ligne) sont à la disposition des utilisateurs. E-Commerce-Support.com se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données.

 Le cas échéant, E-Commerce-Support.com se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie, vidéo).

7. Gestion des données personnelles

Le Client est informé de la réglementation en matière de communication marketing, de la loi du 21 juin 2014 pour la confiance dans l’économie numérique, de la loi Informatique et Libertés du 06 août 2004, ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

7.1 Personness responsables de la collecte des données personnelles

Pour les Données Personnelles collectées dans le cadre de la création du compte personnel de l’Utilisateur et de sa navigation sur le Site, le responsable du traitement des Données Personnelles est l’entreprise E-Commerce-Support.com.

En tant que responsable du traitement des données que l’entreprise collecte, E-Commerce-Support.com s’engage à respecter le cadre des dispositions légales en vigueur. Il lui appartient notamment d’établir les finalités de ses traitements de données, de fournir à ses prospects et clients, dès le recueil de leurs consentements, une information complète sur le traitement de leurs données personnelles et de tenir un registre des traitements conforme à la réalité. Chaque fois que E-Commerce-Support.com traite des Données Personnelles, E-Commerce-Support.com prend toutes les mesures raisonnables pour assurer l’exactitude et la pertinence des Données Personnelles au regard des finalités pour lesquelles E-Commerce-Support.com les traite.

7.2 Objectif des données collectées

https://e-commerce-support.com peut traiter tout ou partie des données :

  • pour permettre la navigation sur le Site et la gestion et la traçabilité des services commandés par l’utilisateur : données de connexion et d’utilisation du Site, facturation, historique des commandes, etc.
  • pour prévenir et lutter contre la fraude informatique (spamming, hacking…) : équipement informatique utilisé pour la navigation, adresse IP, mot de passe (haché)
  • améliorer la navigation sur le Site : données de connexion et d’utilisation
  • pour réaliser des enquêtes de satisfaction facultatives E-Commerce-Support.com ne commercialise pas vos données personnelles qui ne sont donc utilisées que par nécessité ou à des fins statistiques et d’analyse.

7.3 Droit d’accès, de rectification et d’opposition

En vertu de la réglementation européenne en vigueur, les Utilisateurs disposent des droits suivants:

  • droit d’accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), mise à jour, complétude des données des Utilisateurs droit de blocage ou de suppression des données personnelles des Utilisateurs (article 17 RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite
  • le droit de retirer le consentement à tout moment (article 13-2c GDPR)
  • le droit de limiter le traitement des données des utilisateurs (article 18 du GDPR)
  • droit d’opposition au traitement des données de l’Utilisateur (article 21 RGPD)
  • le droit à la portabilité des données fournies par l’utilisateur, lorsque ces données font l’objet d’un traitement automatisé fondé sur son consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD)
  • le droit de définir le sort des données des Utilisateurs après leur décès et de choisir à qui E-Commerce-Support.com devra communiquer (ou non) leurs données à un tiers qu’ils auront préalablement désigné

Dès que E-Commerce-Support.com a connaissance du décès d’un Utilisateur et en l’absence d’instructions de sa part, E-Commerce-Support.com s’engage à détruire ses données, sauf si leur conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale. Si l’utilisateur souhaite savoir comment E-Commerce-Support.com utilise ses Données Personnelles, demander à les rectifier ou s’opposer à leur traitement, l’Utilisateur peut contacter E-Commerce-Support.com en écrivant à l’adresse électronique suivante : [email protected].

Dans ce cas, l’Utilisateur doit indiquer les Données Personnelles qu’il souhaite que E-Commerce-Support.com corrige, mette à jour ou supprime, en s’identifiant précisément avec une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport). Les demandes d’effacement de Données Personnelles seront soumises aux obligations imposées à E-Commerce-Support.com par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents.

7.4 Non-divulgation des données personnelles

E-Commerce-Support.com s’interdit de traiter, héberger ou transférer les Informations collectées sur ses Clients vers un pays situé hors de l’Union européenne ou reconnu comme » non adéquat » par la Commission européenne sans en informer préalablement le client. E-Commerce-Support.comreste libre du choix de ses sous-traitants techniques et commerciaux dès lors qu’ils présentent des garanties suffisantes sur les exigences du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

E-Commerce-Support.com s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires pour préserver la sécurité des Informations et notamment qu’elles ne soient pas communiquées à des personnes non autorisées. Toutefois, si un incident impactant l’intégrité ou la confidentialité des Informations du Client est porté à la connaissance de E-Commerce-Support.com, ce dernier devra en informer le Client dans les meilleurs délais et lui communiquer les mesures correctives prises. Par ailleurs, la société ne collecte pas de » données sensibles « .Les Données Personnelles de l’Utilisateur peuvent être traitées par des filiales de E-Commerce-Support.com et des sous-traitants (prestataires de services), exclusivement pour atteindre les objectifs de la présente politique.

Dans la limite de leurs attributions respectives et aux fins mentionnées ci-dessus, les principales personnes susceptibles d’avoir accès aux données des Utilisateurs de E-Commerce-Support.com sont principalement les agents de notre service clientèle.

8. Types de données collectées

Malgré tous nos efforts, aucune méthode de transmission sur Internet ni aucune méthode de stockage électronique n’est totalement sûre. Par conséquent, nous ne pouvons pas garantir une sécurité absolue. Si nous avons connaissance d’une violation de la sécurité, nous en informerons les utilisateurs concernés afin qu’ils puissent prendre les mesures appropriées. Nos procédures de notification des incidents tiennent compte de nos obligations légales, que ce soit au niveau national ou européen. Nous nous engageons à tenir nos clients pleinement informés de toutes les questions relatives à la sécurité de leurs comptes et à leur fournir toutes les informations nécessaires pour les aider à remplir leurs propres obligations réglementaires de déclaration. Aucune information personnelle de l’utilisateur du site n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat de E-Commerce-Support.com et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du site.

8.1 Securité

Pour assurer la sécurité et la confidentialité des Données personnelles et des Données personnelles de santé, E-Commerce-Support.com utilise des réseaux protégés par des dispositifs standards tels que des pare-feu, CDN, pseudonymisation, cryptage et mots de passe. Lors du traitement des Données personnelles E-Commerce-Support.com prend toutes les mesures raisonnables pour les protéger contre la perte, l’utilisation abusive, l’accès non autorisé, la divulgation, l’altération ou la destruction.

9. Liens hypertext, cookies and balises internet

E-Commerce-Support.com contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de E-Commerce-Support.com. Cependant, E-Commerce-Support.comn’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait. A moins que vous ne décidiez de désactiver les cookies, vous acceptez que le site puisse les utiliser. Vous pouvez désactiver ces cookies à tout moment, gratuitement, en utilisant les options de désactivation qui vous sont proposées et rappelées ci-dessous, sachant que cela peut réduire ou empêcher l’accès à tout ou partie des Services proposés par le site.

9.1 “cookies“

Un » cookie » est un petit fichier d’information envoyé au navigateur de l’Utilisateur et stocké dans le terminal de l’Utilisateur (par exemple, ordinateur, smartphone), (ci-après » Cookies « ). Ce fichier comprend des informations telles que le nom de domaine de l’Utilisateur, le fournisseur d’accès Internet de l’Utilisateur, le système d’exploitation de l’Utilisateur, ainsi que la date et l’heure d’accès. Les cookies n’endommagent en aucun cas le terminal de l’Utilisateur. E-Commerce-Support.com est susceptible de traiter les informations de l’Utilisateur concernant sa visite du Site, telles que les pages consultées et les recherches effectuées. Ces informations permettent à E-Commerce-Support.comd’améliorer le contenu du Site et la navigation de l’Utilisateur.

Les Cookies facilitant la navigation et/ou la fourniture des services proposés par le Site, l’Utilisateur peut configurer son navigateur pour lui permettre de décider de les accepter afin que des Cookies soient enregistrés dans le terminal ou, au contraire, qu’ils soient rejetés, soit systématiquement, soit en fonction de leur émetteur. L’Utilisateur peut également configurer son navigateur afin que l’acceptation ou le refus des Cookies lui soit proposé ponctuellement avant qu’un Cookie soit susceptible d’être enregistré dans son terminal. E-Commerce-Support.com informe l’Utilisateur que, dans ce cas, il est possible que les fonctionnalités de son navigateur ne soient pas toutes disponibles.

Si l’Utilisateur refuse l’enregistrement de Cookies dans son navigateur , ou si l’Utilisateur supprime ceux qui y sont enregistrés, l’Utilisateur est informé que sa navigation et son expérience sur le Site peuvent être limitées. Cela pourrait également être le cas lorsque E-Commerce-Support.com ou l’un de ses prestataires ne peut pas reconnaître, à des fins de compatibilité technique, le type de navigateur utilisé par le terminal, les paramètres de langue et d’affichage ou le pays depuis lequel le terminal semble connecté à Internet. Le cas échéant, E-Commerce-Support.com décline toute responsabilité pour les conséquences liées au fonctionnement dégradé du Site et des services éventuellement proposés par la société, résultant (i) du refus des Cookies par l’Utilisateur (ii) de l’impossibilité pour E-Commerce-Support.com d’enregistrer ou de consulter les Cookies nécessaires à leur fonctionnement du fait du choix de l’Utilisateur. Pour la gestion des Cookies et des choix de l’Utilisateur, la configuration de chaque navigateur est différente. Elle est décrite dans le menu d’aide du navigateur, ce qui permettra à l’Utilisateur de savoir comment modifier ses souhaits en matière de Cookies.

A tout moment, l’Utilisateur peut choisir d’exprimer et de modifier ses souhaits en matière de Cookies. E-Commerce-Support.com peut également recourir aux services de prestataires externes pour l’aider à collecter et traiter les informations décrites dans cette section. Enfin, en cliquant sur les icônes dédiées aux réseaux sociaux Facebook et Instagram figurant sur le Site de E-Commerce-Support.com dans le cas où l’Utilisateur a accepté le dépôt de cookies en poursuivant sa navigation sur le Site de E-Commerce-Support.com, Facebook et Instagram peuvent également déposer des cookies sur vos terminaux (ordinateur, tablette, téléphone portable).
Ces types de cookies ne sont déposés sur vos terminaux que si vous y consentez, en poursuivant votre navigation sur le site E-Commerce-Support.com. A tout moment, l’Utilisateur peut néanmoins retirer son consentement au dépôt de ce type de cookies par E-Commerce-Support.com.

9.2 Tags internet

E-Commerce-Support.com peut occasionnellement utiliser des balises web (également appelées « balises », « balises d’action », « GIF à pixel unique », « GIF clairs », « GIF invisibles » et « GIF un à un ») et les déployer par l’intermédiaire d’un partenaire d’analyse web qui peut être situé (et donc stocker des informations les concernant, y compris l’adresse IP de l’utilisateur) dans un pays étranger. These tags are placed both in the online advertisements allowing users to access the Site, and on the various pages of the Site. Cette technologie permet à E-Commerce-Support.com d’évaluer les réactions des visiteurs au site et l’efficacité de ses actions (par exemple, le nombre de fois où une page est ouverte et les informations consultées), ainsi que l’utilisation de ce site par l’utilisateur. Le prestataire de services externe peut recueillir des informations sur les visiteurs du site et d’autres sites web par le biais de ces balises, compiler des rapports sur l’activité du site pour E-Commerce-Support.com et fournir d’autres services liés à l’utilisation du site et de l’internet.

10. Droit et juridiction

Tout litige en relation avec l’utilisation du site E-Commerce-Support.com est soumis au droit français. Sauf dans les cas où la loi ne le permet pas, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Rennes en France.